PARTAGER
MENU

Servitude de vue :
les distances minimales à respecter ne s'appliquent que pour des fonds contigus

Servitude de vue Les distances minimales à respecter ne s'appliquent que pour des fonds contigus

Les distances minimales à respecter pour ouvrir une vue d'un fonds sur un autre ne s'appliquent que lorsque les deux fonds sont contigus. Elles ne jouent pas lorsqu'ils sont séparés par une bande de terrain, fût-elle à usage commun.

On ne peut avoir des vues droites sur le voisin s'il n'y a pas 1,90 m de distance entre le mur où on les pratique et ce terrain (C. civ. art. 678).
Stéphanie et Thierry sont propriétaires d'une parcelle. Ils ouvrent des vues sur une autre parcelle séparée de la leur par une bande de terrain. Gérard agit en démolition et remise en état : il estime que les vues ne respectent pas la distance légale.
La cour d'appel condamne Stéphany et Thierry à supprimer les vues.
Elle retient qu'aucun des voisins n'est propriétaire de la bande de terrain séparant leur fonds et que ces vues se trouvent à moins de 1,90 m du fonds voisin.
Cassation : les distances prescrites par l'article 678 du Code civil ne s'appliquent que lorsque les fonds sont contigus, ce qui n'était pas le cas en l'espèce puisqu'ils sont séparés par une bande de terrain, peu importe l'usage commun de celle-ci.
(Cass. 3e civ.23-11-2017 n°15-26.240 FS-PBI)
  • Pour plus d'infos… Lire également le "regard de l'expert" paru dans Solution Notaire Hebdo, 7 décembre, n°12, page 5.

Sondage du mois

La digitalisation vous effraie-t-elle ?

Voter

Devenez rédacteur

La négociation immobilière notariale vous passionne ? Vous pensez que certains sujets devraient être mis en avant ? Tentez l'aventure immonot pro et devenez rédacteur...

Conseils & astuces

Communication : un pack spécial pour réussir votre installation !
Vous cherchez une solution pour vous faire connaître rapidement ? Vous avez besoin d'un accompagnement personnalisé ? Immonot a pensé à vous en vous dédiant un pack spécial « Je m'installe ». Il comprend les outils essentiels qui vont booster votre notoriété et vous permettre de vous différencier.

La rédaction vous recommande


Le secrétaire d'État auprès du ministre de la Cohésion des territoires compte bien rénover la politique du logement. Un chantier qui va profiter à une large majorité de Français...

Etre propriétaire d'un lot ne donne pas tous les droits. Notamment lorsqu'i s'agit du mesurage de son lot et que la décision a été prise en AG. Explications...

C'était une des grandes promesses de campagne du Président de la République. D'ici trois ans, 80 % des ménages ne devraient plus payer de taxe d'habitation. Les seuils pour...