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Vente immobilière : simplification des formalités

Vente immobilière : simplification des formalités

La ministre du Logement vient de présenter une ordonnance destinée à simplifier le mode de transmission des documents demandés lors d'une vente immobilière. L'objectif est de raccourcir le délai des transactions immobilières et alléger les contraintes mises en place par la loi Alur et la récente loi Macron. Vente immobilière : des documents à fournir dès l'avant-contrat.

La loi Alur et la loi Macron imposent aux vendeurs d'un bien immobilier de fournir de nombreux renseignements et documents lors de la signature de l'avant-contrat. Dans le cadre de la vente d'un lot de copropriété, les obligations vont encore plus loin. Le vendeur doit indiquer, dès la promesse de vente ou le compromis de vente, la superficie du logement et fournir des documents supplémentaires concernant l'organisation de l'immeuble (règlement de copropriété, carnet d'entretien, procès-verbaux des dernières assemblées générales…), la situation financière de la copropriété et du vendeur (montant des charges courantes du budget provisionnel, montant des charges payées par le vendeur au titre des deux derniers exercices comptables en dehors du budget provisionnel…). L'objectif était de mieux informer le futur acquéreur.
Mais en pratique, les professionnels et notamment les notaires ont constaté que cela avait compliqué et alourdi la conclusion des avant-contrats. Lire la suite

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