PARTAGER
MENU

Un locataire refuse les visites !
Que dit la loi ?

Un locataire refuse les visites ! Que dit la loi ?

Le locataire a donné son congé ? Le propriétaire a décidé de mettre en vente son bien jusqu'à présent loué ? Mais que dit la loi au sujet des visites ? Explications

Le propriétaire ou le négociateur immobilier ne peuvent pas pénétrer à l'improviste chez le locataire sous n'importe quel prétexte ! Une visite doit toujours être justifiée par un motif légitime (vente, relocation). Ainsi, lors du congé du locataire ou en cas de mise en vente du bien, le propriétaire a le droit de le faire visiter en respectant certaines modalités et en se mettant d'accord avec lui sur l'horaire de visite.
La loi du 6 juillet 1989  réglemente les rapports entre locataires et propriétaires et encadre la possibilité de faire visiter le logement durant la période de préavis. Cependant, il est interdit « d'obliger le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables ». Le  locataire ne se trouve donc pas en faute s'il refuse une visite durant son préavis, à des heures non définies à l'avance dans la limite de deux heures par jour, ou encore s'il refuse cette visite le dimanche et les jours fériés.
Par ailleurs, impossible d'imposer que le locataire déserte son lieu de travail pour être présent lors d'une visite. De même le propriétaire ne peut exiger de sa part de lui laisser un jeu de clés. À faire : mettez-vous d'accord avec le locataire sur la fréquence et la durée des visites.
Fixez un planning. Et attention, le propriétaire :
  • ne peut entrer dans l'appartement sans son autorisation. Cela peut constituer une violation de domicile qui pourrait être sanctionnée par le juge pénal.
  • ne peut demander une visite annuelle pour vérifier l'état du logement.
Et si le locataire s'obstine et refuse les visites ?
S'il persiste dans son refus de se soumettre à l'obligation légale de faire visiter le bien, le propriétaire peut lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Dans cette lettre, il lui demandera de le contacter pour convenir d'une date et d'un horaire de visite.Et si rien n'y fait : le propriétaire pourra réclamer des dommages et intérêts auprès du tribunal d'instance, en raison du préjudice subi, et du retard occasionné dans la vente ou la relocation du bien.

Sondage du mois

Utilisez-vous WhatsApp à l’étude ?

Voter

Devenez rédacteur

La négociation immobilière notariale vous passionne ? Vous pensez que certains sujets devraient être mis en avant ? Tentez l'aventure immonot pro et devenez rédacteur...

Conseils & astuces

Enquête Immonot : les Français et leurs projets immobiliers Quel est l'impact de la crise économique sur les projets immobiliers des Français ?
Près des trois quarts des personnes interrogées ont un projet immobilier. Mais alors, quels sont les éléments qui ralentissent ou qui empêchent ce rêve de devenir une réalité ?

Les articles les plus lus

La rédaction vous recommande


Les distances minimales à respecter pour ouvrir une vue d'un fonds sur un autre ne s'appliquent que lorsque les deux fonds sont contigus. Elles ne jouent pas lorsqu'ils sont...

Le secrétaire d'État auprès du ministre de la Cohésion des territoires compte bien rénover la politique du logement. Un chantier qui va profiter à une large majorité de Français...

Etre propriétaire d'un lot ne donne pas tous les droits. Notamment lorsqu'i s'agit du mesurage de son lot et que la décision a été prise en AG. Explications...