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Le point
sur le nouvel affichage des prix

Le point sur le nouvel affichage des prix

Depuis le 1er avril, les règles d'affichage des prix ont changé. Un arrêté paru le 10 janvier dernier au Journal officiel en a modifié la règle du jeu. Que dit-il ?

Avec les lois Alur et Macron, les annonces immobilières n'avaient déjà plus grand chose à cacher. Depuis le 1er avril, l'arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière, est passé au cran au-dessus en matière de transparence. Le texte réglemente le contenu des annonces de vente et location. Les dispositions de l'article s'appliquent à tous les professionnels qui interviennent pour mettre en relation acquéreurs et vendeurs ou encore locataires et propriétaires. Ainsi, dans un courrier du Cridon Sud-Ouest du 16 février 2017, il est mentionné : "l'arrêté du 10 janvier 2017 nous paraît devoir s'appliquer aux annonces diffusées par les notaires" et de préciser en note de bas de page : "Et ce, nonobstant l'article 95 du décret du 20 juillet 1972 selon lequel ni la loi du 2 janvier 1970 ni le décret du 20 juillet 1972 ne sont applicables aux opérations de négociation que les notaires sont régulièrement habilités à réaliser dans le cadre de la réglementation de leur profession".
  • Emoluments Dans ce même courrier du 16 février, le Cridon Sud-Ouest : - précise qu'il est possible, lors de la conclusion du mandat de recherche d'un candidat à l'acquisition d'un immeuble, de prévoir des émoluments de négociation moins élevés que ceux affichés. "C'est le fruit de la négociation entre le mandant et le mandataire, sans qu'il y ait à distinguer que les émoluments sont à la charge du vendeur ou de l'acquéreur". - rappelle qu'en droit civil, "il y a pas un avantage ou un inconvénient spécifique à mettre les émoluments de négociation à la charge du vendeur ou de l'acquéreur".

Ce qui a changé pour les annonces des biens à vendre…

  • Elles doivent indiquer le prix de vente du bien indépendamment des honoraires de négociation.
  • Elles doivent préciser à qui incombe le paiement des honoraires à l'issue de la transaction  (le vendeur ou l'acquéreur) ;
  • Lorsque les honoraires sont à la charge de l'acquéreur, le prix de vente doit être affiché en net vendeur. Le prix doit être exprimé à la fois avec les honoraires inclus et les honoraires exclus. Dans un souci de lisibilité, "la taille des caractères du prix du bien mentionné honoraires inclus doit être plus importante que celle du prix du bien hors honoraires". Le montant TTC de la rémunération du professionnel doit être exprimé en pourcentage de la valeur du bien, il doit être précédé de la mention 'honoraires'.
  • Lorsque les honoraires sont à la charge du vendeur, le prix de vente ne peut en aucun cas inclure la part des honoraires à la charge du vendeur.
Ces informations concernent tous les supports (print et web).

Ce qui a changé pour les annonces des biens à louer…

  • Le montant du loyer, charges comprises par mois. Les abréviations '/mois' et 'CC' sont possibles.
  • Le montant des charges récupérables spécifié dans le contrat de location et les modalités de règlement, sans oublier, pour ceux qui sont concernés, le complément de loyer (zones où les loyers sont encadrés).
  • Le montant du dépôt de garantie.
  • Le type de location (meublée ou non).
  • Le montant TTC des honoraires du professionnel à la charge du locataire suivi de la mention 'honoraires charges locataire'.
  • Le montant TTC des honoraires à la charge du locataire concernant la réalisation de l'état des lieux.
  • La commune ou l'arrondissement où se situe le bien.
  • La surface du bien en location exprimée en m2 de surface habitable.

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