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Servitude de vue : les distances minimales à respecter ne s'appliquent que pour des fonds contigus

Les distances minimales à respecter pour ouvrir une vue d'un fonds sur un autre ne s'appliquent que lorsque les deux fonds sont contigus. Elles ne jouent pas lorsqu'ils sont séparés par une bande de...
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Julien Denormandie « Il faut construire plus et améliorer le cadre de vie »

Le secrétaire d'État auprès du ministre de la Cohésion des territoires compte bien rénover la politique du logement. Un chantier qui va profiter à une large majorité de Français, qu'ils soient...
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Copropriété Peut-on s'opposer au mesurage de son lot ?

Etre propriétaire d'un lot ne donne pas tous les droits. Notamment lorsqu'i s'agit du mesurage de son lot et que la décision a été prise en AG. Explications...
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Taxe d'habitation : qui va être exonéré ?

C'était une des grandes promesses de campagne du Président de la République. D'ici trois ans, 80 % des ménages ne devraient plus payer de taxe d'habitation. Les seuils pour bénéficier de cette...
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Plan climat : 3 bons plans pour le logement

Le ministre de la Transition écologique et solidaire, Nicolas Hulot, vient de dévoiler un peu plus largement son plan climat. Sur les 4 mesures présentées, 3 concernent le logement. Des annonces de nature...
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2 nouveaux diagnostics pour les locations ! 

A partir du 1er juillet, les propriétaires bailleurs vont devoir fournir deux nouveaux diagnostics à leurs locataires. Il s'agit des diagnostics de gaz et d'électricité...
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La mérule sous surveillance avec l'état parasitaire 

Un champignon qui s'attaque aux maisons. Pour Olivier Héaulme, expert immobilier (Diagamter), la mérule réclame une bonne prévention pour aboutir à son éradication...
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Fiscalité des terrains constructibles non bâtis : un peu d'air… 

Le gouvernement a décidé de revoir sa copie à la baisse, en ce qui concerne la fiscalité des terrains non bâtis. Un amendement au projet de loi de finances rectificative va modifier en 2016, puis en 2017...

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