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Collogue sur le thème des transferts de compétences

COLLOQUE SUR LE THÈME DES TRANSFERTS DE COMPÉTENCES

Un colloque s'est tenu à MONTFORT-SUR-MEU (Ille-et-Vilaine), le 29 novembre dernier, rassemblant les mairies, communautés de communes et offices notariaux du département.
 

Le thème était celui des transferts de compétences entre mairies et intercommunalités ou entre départements et métropoles, et des conséquences sur la propriété des biens immobiliers des collectivités. À la suite de ces transferts, des lacunes juridiques font leur apparition, voire des vides juridiques.
Les différents professionnels concernés se sont donc retrouvés et notamment les notaires pour faire part de leurs difficultés lors de la rédaction des actes.
 
Les différentes problématiques ont été mises en lumière par :
 
Monsieur Martins, Président de Montfort-Communauté,
Maître Deshayes, notaire à Rennes, spécialisée en droit des collectivités et animatrice du colloque,
Maître Langlois-Chalant, notaire à Saint-Malo, intervenant sur la signature d'une convention entre l'Association des Maires de France et le Conseil Supérieur du Notariat,
Et Maître Paul, avocate au Barreau de Rennes, spécialisée en droit de l'environnement.
 
 

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