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La Loi Macron à l’heure du bilan

La Loi Macron à l’heure du bilan  avec les Notaires de Saône-et-Loire

Face aux différents changements introduits par la loi Macron, le président de la chambre de notaires de Saône-et-Loire a souhaité dresser un premier bilan. Pour mobiliser l'opinion, il a choisi de convier les élus locaux à une réunion d'information et de sensibilisation le 17 novembre dernier.

Unique en France, cette initiative de Maître PEYRAT, président de la chambre de notaires de Saône-et-Loire, a permis de mieux faire connaître sa profession et d'exprimer ses préoccupations face à la loi Macron auprès de Cécile Untermaier, députée, et de Jean-Paul Émorine, sénateur. Une manifestation qui s'est déroulée à l'étude de Maître Moinard, notaire à Mâcon, en présence des membres de la chambre. Un moment privilégié, où les échanges se sont déroulés en toute transparence, avec la volonté de trouver des pistes de progrès en lien avec les élus.


Pour Nicolas PEYRAT, la réforme Macron risque de se traduire par la création de grosses structures, voire de réseaux à l'américaine. D'autant que le plafonnement des honoraires du notaire pénalise fortement les études rurales. Avec l'écrêtement des actes, le tarif est limité à 90 € pour la vente de prés ou de bois par exemple. Ce qui fragilise les études compte tenu de la charge de travail occasionnée. Au final, cette réforme pourrait amplifier les inégalités, avec la disparition programmée des études situées en secteur rural. Accompagné peut-être d'une dégradation de la qualité de service, puisque le notariat low cost risque de se développer…
Pour démontrer que « le notaire n'est pas poussiéreux et ennuyeux », Nicolas PEYRAT a choisi de faire témoigner des confrères, pour dire combien le métier est passionnant. Ce qui a permis à plusieurs confrères d'intervenir :
  • Me Florence GROSSO, notaire à Chalon-sur-Saône pour son expérience de notaire Macron ;
  • Me Olivier MOINARD, notaire à Mâcon, au niveau de la présentation de la profession et son étude ;
  • Me Philippe ENGEL, notaire à Paray-le-Monial, au travers d'une démonstration de signature électronique ;
  • Me Aurélie BENOIT, notaire à Saint-Gengoux-le-National, en ce qui concerne la nouvelle tarification des actes et les missions obligeant désormais les notaires à se substituer à l'administration et aux tribunaux.

3 questions à Nicolas PEYRAT

3 questions à Nicolas PEYRAT

En quoi la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a impacté les notaires ?

Nicolas Peyrat : cette loi s'accompagne de nombreuses évolutions. À commencer par la création de nouveaux offices notariaux sur l'ensemble du territoire. Pour le département de la Saône-et-Loire, ce sont 6 nouveaux notaires qui viennent d'être nommés. L'ouverture de la profession à des jeunes professionnels apparaît être une bonne chose. Cependant, l'implantation de ces nouveaux offices notariaux peut être discutable.

Comment les études notariales se sont-elles organisées ?

Nicolas Peyrat : il faut gagner en productivité, ce que permet l'acte authentique électronique et bientôt la signature à distance. Les rendez-vous nécessitent moins de temps puisqu'un seul paraphe sur tablette vient s'apposer automatiquement sur toutes les pages de l'acte. De plus, tous les documents sont numérisés et conservés en toute sécurité.

Pourquoi les notaires envisagent-ils de développer leur service immobilier ?

Nicolas Peyrat : la négociation immobilière compte parmi les activités du notaire. Un service qui profite aux acquéreurs et vendeurs, et permet aux études de se diversifier. Pour structurer encore plus cette prestation, un groupement de négociation devrait voir le jour en Saône-et-Loire pour inviter les études à mieux se positionner auprès de la clientèle.

3 questions à Florence GROSSO

3 questions à Florence GROSSO

Comment s'est déroulée votre nomination ?

Florence Grosso : la procédure d'horodatage a été mise en place le 16/11/2016 pour tous les diplômés notaires ou notaires salariés afin de leur permettre d'être candidats sur certaines zones. La loi prévoyait que les 4 premiers postulants sur une zone, comme celle de Chalon par exemple, soient retenus. Mais un bug informatique s'est produit au moment de désigner les nouveaux notaires. Le 24 janvier 2017, un arrêté a donc été pris pour organiser une procédure de tirage au sort qui s'est mise en place en fonction des offices à créer et des candidatures.

Comment avez-vous eu connaissance de votre tirage au sort ?

Florence Grosso : le tirage au sort s'est déroulé de février à septembre 2017, sachant que la zone de Chalon a été prise en compte dans les premières. Le candidat n'est pas averti personnellement, mais un procès-verbal lui permet d'avoir l'information de sa nomination sur une zone. C'est à l'issue du tirage au sort organisé par le ministère de la Justice, l'autorité de la concurrence, et les représentants du notariat que les notaires sont désignés. Me concernant, c'est un appel de Maître Peyrat, le 23 juin 2017, qui m'a permis d'avoir la confirmation de l'arrêté de ma nomination.

Comment avez-vous vécu cette expérience ?

Florence Grosso : outre le fait que j'ai dû patienter plusieurs mois pour avoir le résultat du tirage au sort, la transition s'est faite plutôt brutalement. Ne profitant plus du statut de salarié, je ne pouvais plus exercer mon délai de préavis de 3 mois. Je disposais d'un mois pour me présenter au TGI et prêter serment. Ce que j'ai fait le 20 juillet, accompagnée de Me Peyrat. J'ai ainsi rejoint la compagnie des notaires de Saône-et-Loire dans de bonnes conditions.

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